AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301366
3 décembre 2015
3 décembre 2015
en revendication, à modifier le plan de remembrement aujourd'hui insusceptible de recours, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article
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Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Com. 06/10/2009, n°08-12.478) ; ATTENDU que, contrairement à ce qu'allègue le défendeur, le fait de relever de la qualification visée à l'article L123-16-1 du Code de commerce, si elle en allège les modalités
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