AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162686
21 juillet 2016
21 juillet 2016
et, s'agissant des factures, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
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Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
de l'indemnité de licenciement - 9 742,72 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L122-32-7 du code du travail L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700
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