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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aucun versement ; - au visa de l’article L133-5 du Code des Assurances, l’assureur n’a pas exécuté la prestation déterminée ; - le retard dans le versement de l’indemnisation est constitutive d’une résistance
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833fb03ea7c8c1129c06ef
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité. » L'article L133-24 du même code dispose que « l'utilisateur de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article L1331-1 précité qu'une mesure affectant la rémunération du salarié, à la suite d'un événement considéré par l'employeur comme fautif, constitue une sanction.
Source officielleCh1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le rapport à la succession des primes d’assurance-vie En droit, l'article L132-13 du code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé
Source officielle3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684e
12 avril 2023
12 avril 2023
Il affirme que l'assuré est déchu par application de la police d'assurance, et non de l'article L132-26 du code des assurances, pour avoir commis au moins deux fausses déclarations sur les conséquences
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Un procès-verbal de description du bien immobilier a été établi le 23 mars 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301309
4 novembre 2014
4 novembre 2014
sert de référence sur l'état des lieux antérieur au prononcé de l'injonction judiciaire de rétablir à 10 mètres de large au débouché du chemin sur la voie publique, avec les constatations d'huissier du 23
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société [F] [A] fait valoir les dispositions des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce, et la jurisprudence selon laquelle le juge doit prendre en compte la relation
Source officielleProcédures orales
67993e88ca73a1c9dee8a25c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l'audience de jugement du 15 novembre 2024, Monsieur [P] maintient sa demande en s’appuyant sur les dispositions des articles 133-6 et suivants du code monétaire et financier, sur l’article 2224 du code
Source officielleChambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11061
23 octobre 2019
23 octobre 2019
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les deux avertissements des 29 septembre et 15 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1332-2 du code du travail énonce
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401246d547e419ff3790
1 février 2024
1 février 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [O] soutient que la compagnie LA MONDIALE PARTENAIRE et la banque BNP PARIBAS sont coupables d'un refus abusif de rachat, et sont de mauvaise foi, en application de l'article L132-21 du code des
Source officielleAvis
CADA:20155115
19 novembre 2015
19 novembre 2015
, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d8
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453c
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...
Source officielleAvis
CADA:20155788
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission rappelle ensuite qu'en vertu de l'article R311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c4f
7 novembre 1983
7 novembre 1983
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleAvis
CADA:20142378
24 juillet 2014
24 juillet 2014
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les
Source officiellePage 20 sur 188