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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
11 avril 2024
Afin de déterminer cette responsabilité, l'article L133-23 pose deux conditions probatoires cumulatives, lesquelles pèsent sur la banque et non pas sur le client.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2023, au visa des articles L133-23 du code monétaire et financier, L133-18 du même code et 1231-1 du code
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils exposent par ailleurs, sur le fondement de l’article L133-23 du code monétaire et financier, que la banque échoue à rapporter la preuve de l’absence de déficience technique.
Source officielle1ère chambre
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
6 mai 2026
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article L133-23 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
26 février 2020
Au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, elle rappelle qu'il incombe à la Banque de prouver que ces virements ont bien été autorisés par le représentant de la Société Planet Bloo sans
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-qu'en application de l'article L133-23 du code monétaire et financier, que les opérations litigieuses ont été autorisées.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, suivant les dispositions de l’article L133-23 du Code monétaire et financier, lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d80347251e2b2424ba8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de leurs demandes ils font valoir, au visa des articles L133-23 et L133-18 du code monétaire et financier, qu'ils n'ont jamais autorisé l’opération de paiement de 5.000 euros, qu'au surplus
Source officielle3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d1e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L133-6 du code monétaire et financier dispose notamment : Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielle1ère Chambre
642fb5f4cece1704f57474b2
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L133-23 du même code énonce que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été
Source officielleTPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
4 avril 2025
Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd31
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[Y] le premier juge a considéré que : - au visa des articles L133-16 à L133-23 du code monétaire et financier, il appartenait à la banque de démontrer que M.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66201297f05edb385fb2a47b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5cdb89538338ecde82a
29 avril 2024
29 avril 2024
[E] [X] En application de l’article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s’il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celle-ci doit
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686d62c1a2273490db1081b0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L133-18 en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur
Source officielle3ème Chbre Cab B5
69d95a46cdc6046d47cf597e
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L133-23 du Code Monétaire et Financier prévoit : Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb90
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande principale Selon l’article L133-23 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’espèce,: “Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir
Source officielleHAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.
Source officiellePPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le fond, et sur le fondement de l’article L133-19 du code monétaire et financier, elle rappelle que les opérations de retrait étaient autorisées et effectuées par M.
Source officielleQuatrième Chambre
67002fe9c34eb4cc85782e6a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L133-23 de ce même code est rédigé comme suit : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de
Source officiellePage 1 sur 190