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2 297 résultats pour « article L1332-4 du code travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle

Page 20 sur 115

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CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd601

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

par l'employeur ; -Débouté le salarié de sa demande au titre de l'article L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcc4

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DE L'YONNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la

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CA

Sociale D salle 3

67592dde4f06387a26ce7634

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

2013 : L'article L8221-1 du code du travail interdit toute dissimulation totale ou partielle du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702081e733ee26982e93

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L1331-4 du même code précise que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163935

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f135

Appel

28 février 2012

28 février 2012

par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et

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CA

Chambre civile

644b639ec51457d0f882dd01

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503fa

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

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CA

Chambre Sociale

65aa2d28009f81000890db42

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L1331-1 du code du travail), -

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CA

Chambre 4 A

627f48d0551627057d32df46

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article L4624-1 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et sous l'autorité de celui-ci par le collaborateur

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd959ec50b5ad440394c070

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Sur le statut protecteur L'article L1232-14 du code du travail dispose que 'L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

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CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcaa2799a9057d5dd0f6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdf045b2dac49e38fb4b3

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Sur la discrimination syndicale et la nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire

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