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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e36
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L1332-5 du code du travail, 'Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90531
8 avril 2013
8 avril 2013
février 2006 no03-47 880 et cass. soc du 28 juin 2006 no04-45872).
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] [K] ont demandé le remboursement de ces 4 virements frauduleux à la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre France le 3 juin 2020 sur le fondement de l'article L133-18 du code monétaire et
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652055
8 avril 2025
8 avril 2025
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5efff940fdbe4ba077775
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 28 avril 2022, Mme [V], épouse [Z], assistante de direction de la société Chezy a été contactée par téléphone par une personne disant s'appeler M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
de ses plus amples demandes -dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2 860,80 € et rappelle les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -Déboute la
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
droit ou excédant le plafond prévu à l'article R 1454-28 du Code du travail, *dit qu'il serait appliqué à ces sommes les intérêts légaux à compter de la saisine, *déclaré le jugement opposable à Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a1
5 octobre 2016
5 octobre 2016
A l'audience du 28 juin 2016, les parties ont repris les termes de leurs écritures.
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdd5b777fa08204470c0366
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L1233-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
4 avril 2024
L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n°2014-1426 du 28 novembre 2014 énonce que': Les dispositions des articles 4 à 24, 27 à 33 et 39 à 42 du décret du 11 février 1994 susvisé sont applicables à la composition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91379
18 juin 2010
18 juin 2010
L'article L1332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
11 avril 2025
les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d06b
2 mars 2018
2 mars 2018
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Mars 2018 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9166d
26 mai 2014
26 mai 2014
Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01703
28 septembre 2010
28 septembre 2010
X..., engagés par la société Sopren, respectivement le 28 septembre 1971 et le 20 septembre 1966, ont été licenciés pour motif économique le 10 janvier 2005 ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal de demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
ELYSEES LANGUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 20 sur 73