Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 893 résultats pour « article L141-4 du code de la consommation sans recue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 893 résultats pour « article L141-4 du code de la consommation sans recue »
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EXTRAIT
Article ANNEXE I
de mise en place, dénommée..., exploitée sous la forme juridique de..., dont l'adresse ou le siège social se situe..., Reconnais avoir eu connaissance des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, des articles R. 653-75 à R. 653
Article 14
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-9 II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 65
I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et
Article 35
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.
Article 6
Ces unions peuvent avoir pour objet social d'acheter ou de négocier les conditions d'achat des objets de consommation destinés à être revendus aux consommateurs finals.
Article R519-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation
Article R333-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 333-18, la Commission de régulation
Article R443-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-15, la Commission de régulation
Article R443-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-29, la Commission de régulation
Article 448
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères
Article 4
final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme : 10 % ; b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles
Article 34
-Code de la consommation Sct. Partie législative, Art. préliminaire, Sct. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Sct. Titre Ier : Information des consommateurs, Sct.
Article 11
- Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art.
Article D412-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01
Les contrats et services bancaires fournis aux consommateurs suivants : a) Les fiches d'information précontractuelles définies aux articles L. 312-12 et L. 313-7 et les contrats mentionnés aux articles L. 312-28, L. 313-24 du code de la consommation
Article R1321-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs
Article L512-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ; 3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ; 4° Les produits, objets ou appareils
Article 27
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-2 I.
Article R717-56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23
Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés
Article R661-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles
Article L661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 17
Les aides publiques prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et
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