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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97960cdc6046d47d1d360
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC La société [G] [L] déclare vouloir maintenir l'instance à l'encontre de Monsieur et Madame [W] afin qu'il soit statué sur sa demande au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba0776fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
07/10/2025 ARRÊT N°2025/345 N° RG 24/04037 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWCH IMM/ AC Décision déférée du 20 Septembre 2024, Président du TJ de [Localité 8] Mme LOUIS S.A.S.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
25 octobre 2023
2236 du code civil, constituent-ils une violation du principe d'égalité des droits résultant des articles l'article 1 et 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 1 de la constitution de 1958 du fait
Source officielleChambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
X... à lui payer une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83da2
3 avril 2025
3 avril 2025
Effectivement, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielleChambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[P] était justifiée par une demande de prestation sollicitée par le client au regard d'un besoin spécifique de son expertise en verrerie, que les dispositions des articles L1242-12 et L1243-11 du code
Source officielleChambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L'article L452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 (QPC du 18 juin 2010), dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465940c024d1adffef755c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.1243-8 du Code du travail
Source officielleChambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb037
16 avril 2025
16 avril 2025
1986 résultant des dispositions de l'article 36 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du code civil le bien dont la désignation suit' » La
Source officielleChambre Sociale
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
26 novembre 2010
LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors
Source officielleCh1 Procédures Civiles
697c1a5bcdc6046d4730d890
12 janvier 2026
12 janvier 2026
852 du code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700 code de procédure civile, la condamner à payer 4 000 euros à Madame [Z] [D] en application de l’article 700
Source officielleChambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la violation des durées maximales de travail: Monsieur [I] rappelle les règles relatives aux durées maximales de travail et de repos résultant de l'article 7 de la CCN et des articles L3131-1, 3132
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- Sur la demande au titre du travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose
Source officielle1ère chambre sociale
679334c854e6f046d26ca462
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2019, les premiers juges se fondent sur les articles L1242-8-1 et L1243-13 du code du travail qui limitent
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
29 mai 2019
E... à lui verser une somme de 8 950 euros au titre des sommes indûment perçues au titre de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, * de condamner Monsieur H...
Source officielle9e Chambre B
6162a73ff901d4f689722e6b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
-5, L 21 41 -8, L. 14 42 - 19, L. 14 42 - 5, L.11 52 - 1 -2- 3, L. 11 52 -4 et L 41 21 - 1 et suivants du code du travail, les articles 1134 alinéa 3,1147, 1382 , 1351, 2222, 2241 et 2244 et suivants du
Source officielleLiquidation régime matrim
69d814fdcdc6046d47b12e7b
8 avril 2026
8 avril 2026
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026 puis mise en délibéré au 8 avril 2026.
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
19 mai 2026
-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du
Source officiellePage 20 sur 25