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545 résultats pour « article L169-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f042

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

[S] et de condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee23

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Nature de la décision : contradictoire Nous, Pascale BEAUDONNET, Conseillere à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202164

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il résulte de l'article R. 5132-1 du même code que les dispositions réglementaires susmentionnées s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont classés, sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906d55cf2069b36618fd

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L 162-4 et L162-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404876_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

situées au 8-10 rue de la Montagne de Mons à Athis-Mons.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba20e405357f749ea49c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d17b1dbbe3bae600426

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au vu de ses dernières conclusions signifiées le 8 décembre 2023, Mme [P] demande à la cour de : Vu des articles 1231 et suivants, 1302 et suivants, 1315 et 1343-5 du code civil, L162-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb123

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] demande au tribunal de : « Vu les articles 1359, 1376 et 1240 du Code civil Vu l’article 514 du Code de procédure civile (...) - DECLARER VALABLE la reconnaissance de dette régularisée par Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163c2c21a5f0a71dc3c91d7

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Nature de la décision : Contradictoire Nous, Caroline FEVRE, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300646

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Ainsi dans la délibération du Conseil municipal du 2/ 11/ 2005, la mairie indiquait " seul le classement des voies communales a été approuvé par délibération n° 3 et 4 du 31/ 10/ 1963.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163920ac171f9a1fe14c64f

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

/16575 ( jonction des dossiers 10/16575 et 10/16600 jonction sous le numéro 10/16575) Décisions déférées : - Ordonnance rendue le 19 Juillet 2010 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63bfb3445e2fbe7c900438a5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier, lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION L'article L199 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au 19 septembre 2014 dispose 'En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b9112829

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f03e

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Il décidait de suivre la procédure de l'article R241-51.1 ne prévoyant qu'une seule visite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162fa8c687317f24325aeea

Appel

31 août 2012

31 août 2012

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans les autres cas prévus au 2° ils sont portés : a) pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L199 b) pour les créances non fiscales de l'Etat, d'un de ses groupements d'intérêt

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f8aa9b3b6868ad1f98379c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[A] [O] et Mme [J] [O], appelants, demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles L162-1 et L162-3 du code rural, 682 à 685 du code civil, - Réformer le jugement du 7 avril 2022

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733335cdc6046d47659ce1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

6 septembre 2014

sociale, confiée au Dr Z..., expert spécialisé dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L162-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle