Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64a7afa13bcaf505db696461
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035060d6d9f3033233267b3
30 juin 2016
30 juin 2016
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 7 avril 2016, conclusions
Source officielleChambre commerciale
67875246fc8e837eda8a615c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par exploit du 7 mai 2021, elle l' a assignée en sa responsabilité contractuelle.
Source officielleJCP
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
7 avril 2025
L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180
6 février 2019
6 février 2019
dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois quelle que soit la taille de l'entreprise ; que l'article 7 n'ayant pas été modifié postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
26 avril 2024
L221-7 La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94528
29 mars 2019
29 mars 2019
Selon l'article L2141-5 du même code en sa version applicable au litige, "il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour
Source officielleChambre Etrangers - JLD
67874f1fd61a5c2f4aa365bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f490
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la procédure de saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Tout créancier muni d'un
Source officielle1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c0126
17 novembre 2020
17 novembre 2020
ALTITUDE au 30 juin 2017 selon les articles 5 et 9 de la convention. L'instruction a été clôturée suivant ordonnance du 29 septembre 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93895
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7515
4 avril 2024
4 avril 2024
somme de 35.177 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à payer au syndicat [7] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d020354272520cea55
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 6] [Adresse 7] avisé - non comparant En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleTrib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société UNIVERS TERRASSES BOIS expose au Tribunal que La société UNIVERS TERRASSES BOIS se fonde sur les articles L 221-3, L 221-5, L 221-9 et suivants du Code de la Consommation, l'article 1178 et
Source officielleAvis
CADA:20232391
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle relève que ces occultations ne sont pas de nature, en vertu de l'article L311-7 de ce code, à priver d'intérêt toute communication de ces registres, susceptibles d'être consultés ou réutilisés notamment
Source officiellePage 20 sur 58