AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846a
21 février 2013
21 février 2013
En tout état de cause, il conclut à la condamnation de la caisse primaire à lui verser 80% de son salaire du 27 février au 12 novembre 2007, 5.000 € de dommages-intérêts et 2.500 € au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b414
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Condamne monsieur [V] à une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2520
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- renvoyé Mme [K] devant la [12] pour la liquidation de ses droits.
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae91e97b8c182997995b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur
Source officielle2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
20 avril 2022
La société Julien Dayde a déclaré une créance de 183.907,28 € au passif de la société JMF, incluant la somme de 40.000€ au titre du chèque du 12 décembre 2014.
Source officielleCh. civile et commerciale
68f31efd47bd0e19a239d483
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment s'étant portée caution de la SAS Estuaire Habitat dans le cadre des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en matière de
Source officielleChambre 4-2
5fd9b730f809b0aceb200cb7
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
recouvrer le montant auprès de l'employeur. 3/ Sur la garantie de la SAS LAMY venant aux droits de la SAS SATEC CASSOU BORDAS: L'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b1
3 avril 2025
3 avril 2025
42 du code de procédure civile s'applique, l'article L234-3-2 n'ouvre aucune alternative selon que la personne morale existe ou non lorsque l'action est intentée ; que la Cour de cassation a ainsi tranché
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L 223-23 du code de commerce, « les actions en responsabilité prévues aux articles L 223-19 et L 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032500295080485ba25553d
1 mars 2018
1 mars 2018
L. 511-1, soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
Source officielleSécurité sociale
6034c0054dbd40ab1d427ed9
4 octobre 2016
4 octobre 2016
[N], à la durée minimale fixée en cas de licenciement par l'article L234-1 du code du travail, -qu'aucune attestation ASSEDIC n'est identifiée.
Source officielleRéférés expertises
686819344965b5d9df313eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R241-12 du même code précise : «I.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a19ed39cdc6046d4769e5d6
26 mai 2026
26 mai 2026
-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544c
26 juin 2014
26 juin 2014
N° 12/02320 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [E] [P] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
26 juin 2014
N° 12/02318 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [J] [R] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE
Source officiellePage 20 sur 41