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2 520 résultats pour « article L241-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

662a99f2c8a1343b8cd5fac9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil

Source officielle

Page 20 sur 126

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b5968502b828318c4e48c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad79ecdc6046d47c0a8c7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[H] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision. Par déclaration du 17 avril 2025, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca494

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L242-1 du même code énonce que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L221-9 du même code prescrit au professionnel non seulement le respect de l'article L221-5 mais de plus des règles complémentaires au cas où le contrat est conclu hors établissement, toutes prescrites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110120

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L313-22 du Code monétaire et financier ; ALORS, de septième part, QUE la remise du bordereau visé à l'article L214-169 du Code monétaire et financier entraîne de plein droit le transfert des sûretés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738929

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

66-02-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -Fermeture dominicale ordonnée par arrêté préfectoral [article L221-17 du code du travail] - Accord de la majorité de la profession - Demande

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201016

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L243-7-2, L243-7-6 et L243-7-7 envisagés.

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9d

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi... » Par ailleurs, l'article L244-11 du Code de la sécurité sociale (applicable avant l'entrée

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CA

Chambre des étrangers-JLD

64534cde37f394d0f8f66670

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 28 avril 2023 à 17 heures 27.

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TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : 17.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

troisième alinéa de l’article L241-5.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

R 2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs de sorte que la société SOCOMA devait respecter la procédure des articles L2411-5 et L2411-8 du code du travail pour procéder

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TJ

Quatrième Chambre

67002fecc34eb4cc85782eb9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

novembre 2021 au 17 janvier 2022.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les intimés répliquent que si la radiation de la SNC dissoute le 18 novembre 2010 a été publiée le 1er juin 2012, l'article L221-12 alinéa 2 s'applique néanmoins.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

68f1d7537ffb526292dd6f1a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'article L211-13 du code des assurances - ordonné la capitalisation des intérêts ainsi produits conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné la compagnie Thelem Assurances

Source officielle