AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b36cdc6046d47d31e57
10 avril 2026
10 avril 2026
Il estime que par application de l'article 1353 du Code civil, l'URSSAF doit rapporter la preuve que le dernier versement de 100 euros a eu lieu le 8 octobre 2018.
Source officiellePage 20 sur 161
Chambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société SMA SA sollicite d'une part l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances.
Source officielle