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2 518 résultats pour « article L3141-7 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20216536

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission, qui a pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à titre liminaire que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20223593

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69aca24bcdc6046d47e1ca87

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence

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CA

Avis

CADA:20164167

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163299

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Tout d'abord, la commission estime que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 6) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9d

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Et, en effet, l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er mars 2010 a prévu que, « lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4,

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CA

Avis

CADA:20181509

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Enfin, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de

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CA

Avis

CADA:20225558

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

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CA

Avis

CADA:20170263

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission souligne par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L3121-2 du même code précise que :"Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288c

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En outre, se fondant sur les articles L3141-22 et suivants du code du travail, M.

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CA

Avis

CADA:20162991

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20170456

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7 novembre 2016 : 1) la délibération décidant de l’engagement de ces travaux ; 2) les éléments justifiant la nature des travaux à réaliser, notamment les marchés

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CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecdfa4d38000874ddd7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les titres II et III du code du travail sont relatifs, pour le premier à la durée du travail (articles L 3121-1 à L 3123-38) et pour le second, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés (articles

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CA

Avis

CADA:20170679

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de Madame X, contrôleur du travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail n'incombe spécialement à aucune

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CA

Avis

CADA:20165921

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre chargé du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés

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CA

Avis

CADA:20190195

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle estime dès lors que ces documents ne sont pas communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et elle émet par suite un avis

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CA

Avis

CADA:20170061

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20160320

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission rappelle, comme elle l'a fait dans un précédent avis (n° 20141339) que, par dérogation aux dispositions des articles L311

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