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565 résultats pour « article L3324-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En application de l'article L331-3-1 devenu l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6163f126fb73a9295bca64f0

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

DEGLISE, Président de chambre, en présence de Madame M.F BOUTRUCHE, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties GREFFIER

Source officielle
CA

16e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f7e8

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[Y] sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d255

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d256

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166d07788aac83189e9f7e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 mai 2023 ; MOTIFS Il ressort de l'article L 332-1 du code de la consommation que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L331-1 ; L331-2 ; L334-1 ; R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;Fixer l’audience de rappel sous un délai de 4 mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d27c25a97f0381f4c02

Appel

13 février 2015

13 février 2015

d'emploi salarié le fait pour l'employeur 1).... 2) de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relative à la délivrance d'un bulletin de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01235

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6974fa65cdc6046d4793ae7c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L332-1 du code de la consommation ; * DIRE ET JUGER sans effet les cautionnements solidaires de Madame [T] [E], Madame [P] [E] et Monsieur [R] [E] envers le CREDIT MUTUEL [Localité 16] ; A titre subsidiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01234

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Il est enfin précisé à l'article 3 « modalités de répartition entre les bénéficiaires» que 'le montant de la prime d'intéressement est calculé comme indiqué à l'article 1 et après déduction de la CSG,

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256900bfda47c9007601e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les demandes formées contre la SAS My Automat et les cautions au titre du prêt n°5639166 * Sur la disproportion des engagements de cautions Selon l'article L332-1 du code de la consommation,

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1968d0ccf000877e7cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L332-1 du Code de la consommation et l'article 1343-5 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : dit que l'engament de caution de [J] [D] n'était pas disproportionné, condamnés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b3cdc6046d47e90091

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200218

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Transports liés à une hospitalisation; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée; c

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10767

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L.1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Motifs de la décision : Vu l'article L332-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article 1103 et 1104 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Sébastien B... en leurs conclusions d'exception d'incompétence, les en dire bien fondés, Vu les articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-1, L.112-2, L.122-4 et suivants, L.331-1, L.331-1-3, L.332

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

679874405b6b52f3e4a430a7

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321abb9e4ea48318f5ac48

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1.249 parts, numérotées de 1 à 1249, à Mme [J] [T], ' 322 parts, numérotées de 1250 à 1571, à M.

Source officielle