ONT ETE EGALEMENT REPRIS A L'ARTICLE L332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 A DONNE FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT A L'ARTICLE

Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le résultat des études d’impacts en termes de chaleur et de nuisances sonores du projet d’aquaponie ; 2)

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

L'article L341-2 du CESEDA précise que le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie

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La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication

Elle rappelle également que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur les questions relatives à l'accès aux documents

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05745 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZ4 MINUTE N° RG 24/05745 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZ4 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

La commission rappelle toutefois que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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départemental d'incendie et de secours de la Réunion à leurs demandes de communication de copies des documents suivants : 1) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire du 17 décembre 2014 ; 2)

Elle relève, ensuite, que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales auquel sa compétence pour émettre des avis a été

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé