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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162dcf8cadecb9ef7c7e015
5 juin 2012
5 juin 2012
Cet appel a été enregistré sous le n° 11/01263.
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
du 21/01/2016 au 13/02/2016 du 18/11/2016 au 19/11/2016 * Classe II : 73 jours du 20/03/2015 au 01/06/2015 du 14/02/2016 au 29/02/2016 du 20/11/2016 au 22/11/2016 * Classe I : 300 jours
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e1fb81364b3ebed3bf05fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 11 février 2022, la SCADIF a donné congé du bail avec effet au 30 juin 2024.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e1d04fcdc6046d4789a6e4
16 avril 2026
16 avril 2026
Le Dr [V] [W] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 11 octobre 2012.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cette décision est motivée. ". 11.
Source officielle5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d29e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de 1 055 euros sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - débouté la société Transports Peigne de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cb6d34da2cbdcdf90e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il apparaît ainsi nécessaire, en application de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, que la présente ordonnance soit rendue opposable à la CPAM DE LA MOSELLE, appelée en la cause.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
660d99eb68a27ab7ee5dc2fe
3 avril 2024
3 avril 2024
Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3c
7 mai 2007
7 mai 2007
TOURMENTE le 25 juillet 2005 a interjeté appel du jugement du 15 juin 2005 ; En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88367
29 mars 2006
29 mars 2006
L.376-11 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale est de 762,25 Euros, - débouté la CPAM de sa demande faite en vertu des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60331ba9a6a7178d5c2ef0bc
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Il a par ailleurs estimé qu' en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI subrogé était en droit d'obtenir le remboursement des sommes versées pour l'enfant à hauteur de 300.000
Source officielle10e Chambre
61630e51da3e3d3066036770
29 février 2012
29 février 2012
L 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le docteur [T] à payer à madame [K] la somme de 3.000 € au titre de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200667
16 juillet 2020
16 juillet 2020
31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a52673
16 avril 2024
16 avril 2024
Réponse de la cour En application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse qui a servi des prestations à l'assuré social victime d'une lésion imputable à un tiers, subrogée dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la déclaration du jugement commun à la CPAM de Moselle L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables
Source officielle5ème Chambre
642e75f08b510604f5bc1f74
5 avril 2023
5 avril 2023
], n°siren 775665631, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, INTERVENANTE VOLONTAIRE [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Xavier FRERING de
Source officiellePage 20 sur 24