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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6686e8ace74459e0c7ed2867
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’absence de tout paiement depuis plus d’un an, et compte tenu de la délivrance des actes en application de l’article 659 du code de procédure civile, le délai prévu à l'article L.412-1 du code des
Source officielleJ.E.X
6865776172b7e1b6bf1d67e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e2c432ce7d11a70037
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne
Source officielle3ème chambre
5fca632d716c524b4af91abd
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.
Source officielleREFERES
68f93da0de0ebe408dab31f8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle1ère chambre - Référés
697a204ecdc6046d47fce349
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; - la mission de l'administrateur devra se cantonner à gérer l'activité habituelle et les structures du GFA.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJCP
68e952243ea43407b910729f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local
Source officielle1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a6238
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION I- Sur l'exception d'incompétence L'article L442-1 II du code de commerce dispose 'II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60342e21b600c71fe8f7efd6
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La société Les Magasins Longoviciens a alors fait assigner la coopérative devant le tribunal de commerce de Nancy au visa des articles 873-1 du code de procédure civile et L442-6 I 5° du code de commerce
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6b1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[T] comme suit : Souffrances morales 18 700 € Souffrances physiques 300 € Total 19 000 € - dire que la caisse devra verser cette somme au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
* * * MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L411-35 et L411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484e5a029d9e20d9c195
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mars 1999 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf105e266e89ef11896b9
26 avril 2024
26 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007763613
4 octobre 1989
4 octobre 1989
119 de la loi du 26 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 du code des communes | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Modalités
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
14 décembre 1998
si certaines informations visées par l'article l432-4-1 du Code du Travail ont été ponctuellement données lors de réunions précédentes; par ailleurs il n'apparaît pas sur le procès-verbal et même sur
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9c
14 décembre 1998
14 décembre 1998
si certaines informations visées par l'article l432-4-1 du Code du Travail ont été ponctuellement données lors de réunions précédentes; par ailleurs il n'apparaît pas sur le procès-verbal et même sur
Source officiellePage 20 sur 128