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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officiellePCP JCP fond
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au sens de cet article.
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants
Source officielleLiquidation D.I
69dfee90cdc6046d475f0bf8
10 avril 2026
10 avril 2026
Le Fonds demande que soient appliquées les dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale et fait état de l’accord intervenu entre Mme [G] [A] et lui.
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Il convient de rappeler ce que les parties ont convenu dans le contrat de distribution à l' article 11. intitulé résiliation Terme sous lequel figure l'article 11.2 b) litigieux.
Source officielle8ème chambre
67f6cd4fa9d5adc260623213
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé
Source officielle1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
3 avril 2026
du code civil qui est corroboré par les échanges de mails des 10 et 11 juin 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 11.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2401483_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris
Source officielleJCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
Néanmoins, il sera à ce stade rappelé qu’en application de l’article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710
16 avril 2015
16 avril 2015
Il convient dès lors d'examiner si la disposition de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, relative à l'âge du pilote ou du copilote, qui a justifié le licenciement du salarié, peut être considérée
Source officiellePPEP Référés JCP
6a175b66cdc6046d472813b5
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article L421-2 du même code, par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Si l'article 13 des conditions générales de vente énonçant l'article L121-21 sur la faculté de rétractation fait courir le point de départ du délai de 14 jours à compter de la livraison du bien pour les
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67be1b4c10bc47488bc87abc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a38
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile ; condamné la Ville de [Localité 11] aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Me Marcel Gérard Bouhénic, avocat, en application des dispositions de l'article
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a4aaacbea0fe67fb71
8 janvier 2025
8 janvier 2025
11 des conditions générales du contrat.
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 11 octobre 2019, le tribunal de commerce de terre et de mer du Havre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PDCA.
Source officiellePage 20 sur 24