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438 résultats pour « article L420-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

63660b1bbb0cef7f7427922b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité

Source officielle

Page 20 sur 22

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TJ

8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623213

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de la Commission, Vu les dispositions des contrats de distribution et de réparation en usage dans le réseau, Vu les dispositions de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 doit être écarté'. Le premier juge a retenu la date de référence du 11 mars 2018, qui a été infirmée par la cour.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177896d34da2cbdcdaf8a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Vu les dispositions des articles 1134, 1146, 1147 du code de civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du code civil dans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

articles L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67338

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

prévu par l'article L421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f94

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Considérant que la société Garage Gremeau fonde sa demande sur les articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil, faisant valoir que le refus d'examiner sa candidature qui lui a été opposé

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L624-3 du code du patrimoine, toutes infractions prévues et réprimées par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, -dans ce procès-verbal il a visé ès qualités une absence de panneau d'af'chage ou de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302712_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

5 de la directive Oiseaux ; il doit donc, pour être conforme à la directive, répondre aux critères dérogatoires prévus par l'article 9 ; - l'arrêté méconnaît le b du 1 de l'article 9 de la directive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302711_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

5 de la directive Oiseaux ; il doit donc, pour être conforme à la directive, répondre aux critères dérogatoires prévus par l'article 9 ; - l'arrêté méconnaît le b du 1 de l'article 9 de la directive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade29f575634f1371ee37

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

des articles R. 2223-71 et R. 2223-88. 10.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il convient de rappeler ce que les parties ont convenu dans le contrat de distribution à l' article 11. intitulé résiliation Terme sous lequel figure l'article 11.2 b) litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cca0e98837cfc27679

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MARS 2019 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b4c10bc47488bc87abc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…).

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TA

9ème Chambre

DTA_2509087_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Ainsi, le moyen tiré de l’exception d’illégalité doit être écarté. 17.

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TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

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