Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6706f60cf1d01e3c86fadbb7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sur le fondement de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,de leur allouer un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et -4 du Code
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792f
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 8 décembre 2017, l'assurée s'est prévalue d'une rechute, selon certificat médical du même jour du Docteur [S].
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfbf1062435dd169dcf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6945ecd675782d5f06d7cec8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
Elles affirment que l'argument en défense reposant sur l'article L442-6 n'empêchait pas le tribunal de statuer sur l'application de l'article 1134 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c5592d
20 novembre 1975
20 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officielleChambre JEX
697a35dccdc6046d47ffa121
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ainsi le moyen tiré de l'erreur de droit à avoir considéré qu'il ne satisfaisait pas aux conditions posées par cet article ne peut qu'être écarté. 10.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S'agissant des protocoles de prévention de l'expulsion, l'article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que la durée du protocole est de deux ans au plus.
Source officielleJCP REFERES
6706f60ef1d01e3c86fadbf5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de délai supplémentaire des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution L’article L412-3 du Code susvisé dispose que “le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14ca5cdc6046d477f1c75
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.
Source officiellePPP Référés
6868180a4965b5d9df3135bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette somme correspond à un arriéré locatif, à des pénalités prévues au contrat, appliquées dans le cadre de l’article L442-5 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu'aux sommes
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a0e0636cdc6046d475a28c7
18 mai 2026
18 mai 2026
[R] [U] et Mme [J] [X] , colocataires, a pris fin au 30/05/2025 en vertu de l'article 8-1 de la loi du 06/07/89.
Source officielleRéférés JCP
6983e191cdc6046d47f277d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, il est sursis
Source officielleJCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc0897
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,La suppression des délais prévus à l’article L412-6 du même Code,Le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel de 455,77€
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution - condamner solidairement M.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
22 mai 2026
cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 20 sur 213