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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il avait indiqué dans son observation du 6 novembre 2020 : « Les conclusions du rapport d'autopsie (sollicité lors de l'établissement de la déclaration en application de l'article L442-4 du Code de la
Source officielleChambre 3 A
6965fe65cdc6046d471d377d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et les pièces de la procédure ; Sur la validité du congé et la déchéance du droit au maintien dans les lieux Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310239
28 mai 2020
28 mai 2020
O..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme P... Q..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme N... AQ..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme E... H..., domiciliée [...] , 13°/ à Mme B...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb2
13 mai 2015
13 mai 2015
000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de préavis dans la rupture des relations commerciales établies, et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
24 avril 2024
code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce
Source officielle1ère chambre civile A
6163cdb3a4f434918a1e5242
8 avril 2010
8 avril 2010
au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ilié NEGRUTIU, avocat au barreau de Saint-Etienne L'instruction a été clôturée le 12 Janvier 2010 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 10
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
000 euros par infraction constatée, * Condamner SOFAFORM aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; et que SOFAFORM nous demande de : * Dire n'y avoir
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société COVEA RISKS, l'exécution provisoire étant, par ailleurs, ordonnée.
Source officielleService de proximité
6a023414cdc6046d47675b8d
9 avril 2026
9 avril 2026
-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32ea3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a73
17 avril 2025
17 avril 2025
l'application de ces articles puisqu'il a fondé son assignation sur l'ancien article L.442-6 I 5° ; que pour justifier sa condamnation, le tribunal s'est fondé sur l'article 1103 du code civil, et ainsi
Source officielleService JCP
69856ce6cdc6046d4721d0c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L442-7 du code de la construction et de l’habitation,Prononce la résiliation du bail du 27 février 2019 en application de la clause de précarité contenue à l’article 5-5 du contrat de bail,Ordonne l’expulsion
Source officielle2ème Chambre
63119da96f0d304f138e5eb8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[F] [N] la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, - condamner la SCI Gravier au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00181
3 mars 2021
3 mars 2021
L442-7 du code de commerce, visé par l'UMIH de Douai.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300324
29 mars 2018
29 mars 2018
-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 15 JANVIER 2021 (n° 10 , 12 pages) Numéro
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e41cdf4ea523a471d716
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L'article 1 du contrat de sous-traitance conclu entre les parties le 10 juin 2013 stipule : 'durée du contrat et résiliation : Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01045
23 octobre 2012
23 octobre 2012
fait assigner en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que reconventionnellement, la société Biofficine a demandé la condamnation de la société Frassanito, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293647195250be0ae075b
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résiliation et l'expulsion Il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil dans leur version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que la partie envers laquelle l'engagement n'a
Source officiellePage 20 sur 33