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445 résultats pour « article L4614-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :

Source officielle

Page 20 sur 23

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439bdcdc6046d472d87d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee3b

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Enfin, dans un arrêt récent du 9 janvier 2025, la Cour de Cassation a jugé qu'il résulte des articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e684df5b5c7d10cacfdd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8becdc6046d47376c21

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La clôture a été prononcée par ordonnance du 11 août 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 4121-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

CEDEX représentée par la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocats au barreau de LAVAL (Maître LE GOURIFF) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00086

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Elle fait valoir qu'à travers les assignations des 8 et 11 juin 2020, elle a uniquement saisi le juge du fond d'une contestation des honoraires finaux du cabinet Axium Expertise en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L1226-10 et L1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fddeb6a519d3c8ddb95b2b0

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

En application de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : ' ... toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce

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CA

Chambre sociale

6034f00d4452ee1e4a4be9c1

Appel

4 août 2016

4 août 2016

Le tribunal des affaires de sécurité sociale par jugement du 10 octobre 2011 désignait un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, au visa des articles L461-1 et R142-24-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200110

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'article R 441-11 du code de la sécurité sociale impose le respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance par la caisse primaire du caractère professionnel d'un accident ou

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60353d7fb0f2626729e74dd7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article L4624-6 du code du travail, il est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

L4624-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e11

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a37051491ad57552d6b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle