de l'article L.322-1 du code de l'expropriation.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIVATION À titre liminaire, il est rappelé que conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) sont ainsi libellées   : Article D. 283-4 «   Dans les conditions définies par l’article 803, et par mesure de précaution

Les dispositions de l'article 1788 du code civil s'appliquent donc lorsque l'entrepreneur fournit la matière.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.

au profit de Maître Annette Sion conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l’article 455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24