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564 résultats pour « article L518-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbaa1b9f44ab893581d3a9

Appel

12 février 2019

12 février 2019

A titre subsidiaire, elle demande, au visa des articles L 132-5-2 ancien et L 112-2 ancien du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994), L511-1 ancien du même code

Source officielle

Page 20 sur 29

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200360

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge qui doit, en toutes circonstances

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804194965b5d9df2a34e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans le cas où l’opposabilité de ce plan était retenue, la CEGC, se fondant sur l’article L733-16 du Code de la consommation, soutient que la mise en place de mesures au bénéfice de la défenderesse ne

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facda6cdc6046d47bed9a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mars 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 16 mars.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf662ecdc6046d47f44fa0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le paiement d'un acompte correspondant à 10% du prix de vente, soit la somme de 548 103 euros était prévu par l'article 3.1 du protocole, lequel devait être versé au plus tard le 16 septembre 2024.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6632cdc6046d47f44ff6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le paiement d'un acompte correspondant à 10% du prix de vente, soit la somme de 548 103 euros était prévu par l'article 3.1 du protocole, lequel devait être versé au plus tard le 16 septembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7021f8faf13e2e973dbb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

janvier 2019, au visa des articles L512-1 III et R552-10-1 du CESEDA en leur rédaction alors applicable, à défaut de recours contre le placement devant le JLD, aucun moyen tourné contre cette mesure ne

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CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

PILON, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique du 16

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303292_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

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CA

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c072

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; - le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées (article R. 733-17).

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CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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CA

Chambre commerciale

69427ab961c46255e175d4cb

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8d9a9d5adc260622290

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

l'assignation en divorce du 19 juillet 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 6 décembre 2023, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d4

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

700 du nouveau code de procédure civile, et la somme de 350 euros au titre de l'article 559 du nouveau code de procédure civile ; Qu'elle fait valoir pour l'essentiel que Jean-Michel X... était bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

1 219,59 euros à titre d'indemnité de préavis, 121,96 à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 9 863,45 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 152,45 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8a939cffb4f136742d9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

- la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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