AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbaa1b9f44ab893581d3a9
12 février 2019
12 février 2019
A titre subsidiaire, elle demande, au visa des articles L 132-5-2 ancien et L 112-2 ancien du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994), L511-1 ancien du même code
Source officiellePage 20 sur 29
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200360
12 mars 2015
12 mars 2015
16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge qui doit, en toutes circonstances
Source officielle