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1 714 résultats pour « article L626-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90d

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

MOTIFS Pour rappel, aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur,

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755f5cdc6046d47006c10

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* L'URSSAF : Ce créancier a accepté les propositions de plan à 100 % sur 10 ans en précisant toutefois que cet accord était conditionné au paiement intégral des sommes dues au titre de l'article L622

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f026cdc6046d47162f4d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e628eecdc6046d47e63a26

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/33/25/79* R.G. : 2024004641 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

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CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf688ccdc6046d4781bc09

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

commercial du 25 juillet 2021, En conséquence : * CONDAMNER la société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, à régler à Monsieur [F] [W] la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

196 à 201 de la loi du 25. 01. 85 devenus L626-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce, Dans les mêmes circonstances, Sciemment receléé des sommes d''argent provenant du déélit de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

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CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les droits de celle-ci sont déterminés par les règles de répartition du produit de la liquidation judiciaire fixées par les articles L622-25 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Dans le projet Christophe X... apporte 2 500 francs (25 parts) et son épouse 2 400 francs (24 parts). Dans l'acte "Monsieur et Madame X..." apportent 4 900 francs et bénéficient de 49 parts.

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CA

Chambre commerciale

69df253ccdc6046d47484042

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre commerciale ARRÊT N° 64 /2026 N° RG 25/00083 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNCC PG/HP S.A.S.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Chipoudei Poncelet étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC003956006

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Invoquant l’article L621-108 du code de commerce, M e S. assigna la société SODY devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins d’obtenir la nullité de la cession de créance Morangis puisque cet

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TCOM

chambre 1-14

69d9153dcdc6046d47c6aaa5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L622-21 du code de commerce l'instance qui tendait à obtenir condamnation à une certaine somme a été interrompue ; Attendu que l'article L622-22 du même code dispose ensuite : Sous réserve des dispositions

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162e0811120e9a89a34a6d8

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

[O] en application de l'article L622-9 ancien du code de commerce. Par arrêt du 25 juin 2008 la cour d'appel, statuant sur le contredit formé par M.

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TCOM

Procédures Collectives

69db4eeccdc6046d47f5f541

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

PROCÉDURE Par jugement en date du 25/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [E] [O], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles

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CA

5ème Chambre

6965f806cdc6046d471caf7e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf8dddcdc6046d47847c7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603780b72276965c095e81cf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

articles R624-14 et R624-15 du Code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge commissaire étant actuellement saisi de cette demande; C'est à tort que maître [X] [D] prétend que la publication de ce

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