N° RG 22/05745 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGPQ Minute : 24/00176 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 N° RG 24/00387 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUXH DEMANDEUR : Monsieur

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10 janvier 2025.

Motifs En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité

de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux.

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

L132-1 et R132-1, tout en tenant compte, si besoin est, des recommandations contenues dans l'avis Nä82-04 de la CCA (commission des clauses abusives), du 24 septembre 1982 ; Que toute l'argumentation

R. 142-1, R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code

En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT A - Sur la recevabilité du recours Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la CRA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Elle souligne qu'en cas de doute de la juridiction, l'article R142-24-2 du Code de la Sécurité Sociale impose à celle-ci de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Sur la compétence L’article R121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur

Par jugement du 24 novembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne considéra que M. J...

Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/00462 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LCT AFFAIRE : S.A.R.L. DEXSER / S.A.S.

par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS REPAIR AND GO a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce