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1 144 résultats pour « article R1451-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a1502b828318c4e251

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application de l'article R145-7 les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e50

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie conforme, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200400_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. Ce dernier vaut servitude d'utilité publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00358

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7c

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

Pour résoudre le litige, il convient de rechercher si les travaux effectués par le preneur pendant le bail expiré ont modifié notablement les caractéristiques du local au sens de l'article R145-3 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00330

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

pas justifié sa décision au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1121-1 du code du travail de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, ensemble l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162dcfccadecb9ef7c7e03c

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

jugé qu'un certain nombre de travaux réalisés par l'exploitant devaient s'assimiler à des travaux d'améliorations au sens des dispositions de l'article R145-8 du code de commerce et correspondent aux travaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303626a331c9f4ab39b10

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fad2fa6fd0f804053b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS ; -limiter l'exécution provisoire aux dispositions des articles R1454-14 et R1454-28 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

[T] que l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à la désignation par le directeur du médecin suggéré initialement par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SCI GENERALI COMMERCE I a, quant à elle, revendiqué un loyer annuel renouvelé au 1er octobre 2019 fixé à la valeur locative à la somme de 100.000 euros en application de l'article R145-11 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032809c358b2cb48559395d

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

[K], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 22 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; - vu les articles 3 et 2393 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb3

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 22 du règlement CE no44/2001 du 22 décembre 2000 ; - vu les articles 3 et 2393 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68e75ab10eb22562893a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que la

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

maladie à compter du 16 septembre 2008; Que le médecin conseil de la CPAM a fixé une reprise du travail à compter du 14 février 2011; Attendu que la CPAM a notifié à monsieur [K], par lettre du 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391b

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R145-11 du code de commerce à la fixation du loyer de renouvellement au 1er mai 2008, - dire et juger que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd71

Appel

17 novembre 2008

17 novembre 2008

1384 alinéa 1, subsidiairement sur celui de l'article 1382 du code civil et, plus subsidiairement, du fait du manquement de cette Société à son obligation de sécurité, sur celui de l'article 1147 du code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e7a53f033cf481c39a4a14

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN Minute N° 13/25

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CA

9e Chambre B

603401ffd9577db1c0628ffc

Appel

17 février 2017

17 février 2017

700 du code de procédure civile, *dit n'avoir pas lieu à communiquer une attestation pôle emploi rectifiée, * rappelé l'exécution provisoire de la décision au titre de l'article R1454-28 du code du

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CA

5ème CH (référés)

69fad4a0cdc6046d47c0112e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ailleurs, le prononcé de l'exécution provisoire à titre facultatif n'est pas soumis à une limite de 9 mois de salaire tel que mentionné dans l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle