Le 26 avril 2024, la [11] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 15 avril 2024.

Notification le : Une copie certifiée conforme à : Monsieur [T] [Y] CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 26

Date : 22/04 mais a également informé (' ') blessée le 23/04 matin » et a indiqué avoir été informée le 26 avril 2021 à 14 heures.

La contestation de la date de consolidation relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 1°.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

26/10/2022 ARRÊT N°368 N° RG 21/00698 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7IV IMM/CO Décision déférée du 17 Décembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

La SCI du [Adresse 3] a formé les mêmes demandes par conclusions d'incident du 26 juillet 2018.

Pour autant, l'article 1231-5 du code civil (ancien article 1152), dispose que : 'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

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