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les faits prévus à l'article L. 8221-5 ont été commis.

[K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SACD aux entiers dépens.

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122, 31 et 32 du code de procédure civile, ' vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, ' vu les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, A titre principal

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R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

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L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

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