000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 4 000 euros de ce chef en cause d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la mise en demeure Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine

Représentée par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0507 Monsieur [A] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 4] 1960

commercial demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Jean CATONI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0371 Assistée de Me Gaël GRIGNON DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C317

R 312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

sens de l'article L 3123-1 du code de la sécurité sociale de procéder à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations compte tenu du plafond prévu à l'article L 241-3 ; Que cet abattement

R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Madame [I] [J] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

Madame [F] [M] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.

AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure

L'article 16 dudit règlement prévoit son applicabilité aux représentants du personnel.

du conseil d'administration '.des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L 233-3.

[N] les sommes récupérées par la [3] au titre des indus susvisés.

Sur la demande de délais de paiement : Aux termes de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution

835 du Code de procédure civile et de l'article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; En conséquence : - Condamner

[U] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.