Or en l'espèce, en application de l'article VIII des engagements de cautions, il a été convenu que les dispositions de l'article 1305-5 du code civil soient écartés.

En conséquence, il importe peu que la signification du 29 août 2014 ne respecte pas la lettre de l'article 680 du code de procédure civile.

: 429 977 952 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître François X... de l'AARPI Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R289

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R22

Les articles R. 1462-1 1° et D. 1462-3 du code du travail prévoient que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 5 000 euros.

EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu l'article 1240 du code civil Juger que M.

L'article R223-9 du même code précise que si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 09 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° R22

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 699 du même code.

Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assisté de Me Mario GONZALEZ pour Me Nicole-Marie POIRIER GALIBERT, avocats au barreau de PARIS, toque : R228

Aux termes de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux 'deuxième à quatrième' alinéas de l'article 960.

[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.

[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en

COGEDIM PARIS METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEMANDERESSE D'UNE

siège social [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Carole GAUNET LIOUBTCHANSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : R292

Le 20 octobre 2025, le greffe a rendu un avis de fixation à bref délai. Le 10 novembre 2025, l'UES Seris ESI a assigné en intervention forcée le syndicat CGT Seris centre.