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454 résultats pour « article R311-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1bf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

Page 20 sur 23

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e869e74459e0c7ed24c2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article R312-35 du Code de la consommation dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, qui doivent être formées

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1962cdc6046d47a771da

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb4cdc6046d472bbce3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fadf5b5c7d10ca44d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC003064306

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Recours en matière de durée de procédure L’article R311-1-7 o du code de justice administrative, institué par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose   : «   Le Conseil d’État est

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c07e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Or, selon l'article L.411-38 du Code rural, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la créance alléguée au titre du découvert en compte Sur la recevabilité de la demande en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 septembre 2012, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 février 2022, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 juin 2022, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bc5289c7662ca2b273

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 06 août 2018, les actions en paiement engagées devant

Source officielle