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2 193 résultats pour « article R312-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201543

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165889f19e8c50f85fb2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

Source officielle
TJ

Ventes

66996d9707d408f8d4c28685

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

juin par la SA BARCLAYS BANK (SUISSE) à la SCI ROMANA PROPERTY par laquelle le créancier poursuivant sollicite en application de l’article R322-22 du Code des procédures civiles d’exécution la reprise

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686d8a8da2273490db110278

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.903,24 € ; les dépens excédants les frais de poursuite

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fd43b3d977d8cd2b5d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Au contraire, l'intimée, au visa des dispositions des articles R 133-9-1 du code de la sécurité sociale et R315-1-1 du code de la sécurité sociale, sollicite confirmation de cette décision.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690506866c0645d22371

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[M] [V] [Adresse 11] [Localité 6] défaillant M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0cae86cdc6046d4739ee2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[R] [D], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170089

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca388

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Le taux effectif global devant être mentionné dans l'offre doit être calculé conformément aux dispositions de l'article R313-1 II du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret no 2011-135

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200286

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

, la SCI DU MARCHE, est une société autre que la SCI HMRA, débitrice saisie, que reste à savoir si la SCI DU MARCHE est une personne interposée au sens de l'article R322-39 ; qu'il résulte de l'acte de

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69d96804cdc6046d47d06934

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163902

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

Aux termes de l'article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale: "La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi

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TJ

Ventes

68efe4e6c07170de10e43cf0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

67fea26c7a459da3dcdea2bd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 04 Février 2025 :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210869

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

- IL EST FAIT GRIEF A au jugement d'adjudication attaqué d'avoir « Vu l'article R322-45 code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement de payer valant saisie du 17 Mars 2016 publié le 11

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