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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6162af219547460d26ddb6f2
10 janvier 2013
10 janvier 2013
RHÔNE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 15
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878fd
1 juillet 2005
1 juillet 2005
R 411-11- du code de la sécurité sociale étant applicable en pareil cas par l'effet de l'article R. 411- 16.
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b5b
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698187aecdc6046d47b547a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article R441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au 1er janvier 2019, prévoit, I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600197_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600
Source officielleJex
68682d204965b5d9df31edcf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd413bcdc6046d471fa628
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 8/Section 3
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R442-2 du même code prévoit une dérogation selon laquelle la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par
Source officiellePPP Référés
6631324a19f939ca6242c06b
5 avril 2024
5 avril 2024
novembre 2023, en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
Source officielleJex
670d716a64f81b1bb310e647
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les
Source officiellePCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e454
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en validité du congé pour vente L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout propriétaire peut donner congé à son locataire si cela est justifié, notamment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200814
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7811d8121050008662d55
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné
Source officielleJCP
6a174addcdc6046d4726d197
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c3766d1156dbbece52
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd411acdc6046d471fa379
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 16 juin 2025, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 15 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201805
15 décembre 2016
15 décembre 2016
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1805 F-D Pourvoi n° F 15-27.067
Source officiellePage 20 sur 33