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Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Le juge-commissaire dans son rapport en date du 13 janvier 2026 a donné un avis favorable à la mesure sollicitée par le ministère public.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code

R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

1730 du Code général des impôts, en vertu de l'article 55 III B de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010.

En l'absence de nouvelles écritures des parties, la clôture prononcée le 13 mars 2025 a été maintenue.

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

[A] à régler 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[H] [S] rendu le 22/06/2021 par le TMC de [Localité 13].

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vice-Présidente, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de NICE, Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13

A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 20 Mars 2014 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 13 N° Section : N° RG : 13/8642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le