SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

[H] soutient que le rapport transmis par le juge commissaire est nul, car il ne respecte pas les prescriptions de l'article R662-12 du code du commerce.

Elle sollicite également la condamnation de la SAS Hôtel de [Adresse 17] aux dépens de l'incident ainsi qu'à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° B 17-22.195 R É P U B L I Q U E F R A N

privilégiés de la procédure collective ; - rappelé que la présente procédure est en application de l'article R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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La société BNP Paribas a interjeté appel partiel de cette ordonnance par déclaration du 17 avril 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2023.

Par décision du 17 juillet 2012, le tribunal de commerce de CANNES a, sur demande du commissaire à l'exécution du plan, et après avoir constaté l'absence de l'état de cessation des paiements de la société

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

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R624-11 du code de commerce, les décisions rendues les 17 février 2015 et 3 décembre 2015 dans les instances en cours au jour de l'ouverture des sauvegardes, cette demande était selon lui d'autant plus

Par courrier recommandé du 17 octobre 2019, la banque CIC a déclaré une créance à titre chirographaire, pour un montant de 241.673,08 € incluant celle concernant la société Kaufman & Broad, sans que ne

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Le jugement doit être motivé. " L'article 458 énonce que ce qui est prescrit par l'article précité " doit être observé à peine de nullité. " Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 le juge

[Localité 17] (78) demeurant [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 17] (78) demeurant [Adresse 10] [Localité 7] représentés par Me Maud PAVARD de la SELARL

25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code