vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A et à l'article 101 de l'ordonnance n° 2023-77

Article R814-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du deuxième

Article R422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion

Article R6145-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code de la santé publique

-Dès que le directeur général de l'agence régionale de santé a connaissance d'un projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte, il transmet pour avis les documents mentionnés à l'article R. 6145-77 au recteur de région

Article R821-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire ; 5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance n° 2023-77

Article 4

—

1er à 13, 17 et 18 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; - les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

Article Annexe V

—

en milligrammes pour 100 kJ ou 100 kcal, sont les suivants : Pour 100 kJ (1) Pour 100 kcal Cystine 9 38 Histidine 10 40 Isoleucine 22 90 Leucine 40 166 Lysine 27 113 Méthionine 5 23 Phénylalanine 20 83 Thréonine 18 77

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9 IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 27

—

L421-77, Art. L421-78, Art. L421-79-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception des deux derniers alinéas du a et du b du 4° ainsi que des 6° à 9° qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.

Article 93

—

Les dispositions du présent titre sont applicables aux professionnels qui ne peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur titre d'origine en application des directives 77/249/ CE du 22 mars 1977 tendant à faciliter

Article 14

—

Une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité, une succursale d'expertise comptable ainsi qu'une société régie par les livres III ou IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article 1

—

Les fonds non affectés aux actions de formation prévues à l'article 5-I de la loi n. 77-704 du 5 juillet 1977 seront reversés au Trésor public au plus tard le 31 janvier 1978.

Article 62

—

Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L172-1 A, Art. L172-2, Art. L172-1, Art. L172-3, Sct.

Article R814-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'administrateur

Article R422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77

Article L6523-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions mentionnées au II de l'article L. 2135-10 et à l'article L. 2135-15-1, sous réserve des adaptations prévues à l'article 20 de l'ordonnance n° 77

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77

Article 75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

A titre exceptionnel, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, le procureur de la République peut décider de la prolongation de l'enquête selon les modalités prévues au V de l'article 77-2 pendant une durée d'un an, renouvelable

Article 46

—

Le conseil de discipline peut révoquer totalement ou partiellement, pour une durée qu'il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu'il prononce une nouvelle sanction prévue aux 1° à 5° du même article 45 dans un délai de cinq ans à compter du

Article 5

—

L512-3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 2, Art. 5 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

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