de 2/3 et de 1/3, une indemnité d'un montant global de 101 491 F ; Sur la recevabilité de l'appel de la COMPAGNIE CHARPENTE MENUISERIE BATIMENTS PREFABRIQUES (CMBP) : Considérant qu'aux termes de l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral que le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel

, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 31 à 17 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe du décret : 3.

Considérant que l'article L. 191 du code électoral dispose : " Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme

Aux termes de l’article L. 191-1 du code de l’environnement : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l’article L. 122-5, estime, après

[P], [O] [Z] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 14], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de NIMES Mme [D] [E] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité

demandes, en retenant qu'il avait commis une fausse déclaration intentionnelle lors de son adhésion à l'assurance ; que le demandeur a été condamné à payer deux compensations sur le fondement de l'article

, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 31 à 17 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur les conclusions de la requérante dirigées contre la décision

des procédures civiles d’exécution, le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu hors frais et hors droits, - taxer les frais de poursuite, outre l’émolument de vente prévu à l’article

la requête aux défendeurs lorsque la décision à intervenir n'est pas susceptible de leur porter préjudice ; qu'il en va ainsi notamment en cas de rejet de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

sur l'appréciation du risque assuré, peu important son influence sur le sinistre ; que le Conseil Constitutionnel a par ailleurs considéré, dans sa décision no 2014-414 QPC du 26 septembre 2014, que l'article

En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral que le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans

Z... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VETYVER sous le n° 101 854 : Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux

Toutefois, aux termes de l'article R. 191-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-4, R. 122-29, R. 122-22 à R. 122-25, R. 122-32 à R. 122-

suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Et dans l'hypothèse d'une vente amiable, dire et juger qu'il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l'article

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la loi du 16 janvier 2015 que le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire

du Code des Procédures Civiles d’Exécution, et de régler le montant des frais de poursuites taxés par le Juge avec les émoluments de l’avocat poursuivant calculés conformément aux dispositions des articles

2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale : / - lorsqu'il est traité des circonscriptions au sens des articles