fermer le site de la rue Duranton où il était jusque-là affecté, il a été muté à compter du 1er janvier 2006 à la [Adresse 3] ([Adresse 4]) comme chef de service, que dès lors il convenait d'appliquer l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité

2 à 9 du présent décret " ; qu'il résulte des dispositions combinées d'une part, des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail pour les délégués du personnel, d'autre part, des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles

représentants des salariés de la société Euronet participent au comité d'entreprise devant décider de l'adoption du PSE d'autant qu'ils étaient nombreux à être concernés ; qu'en outre, l'alinéa 3 de l'article

L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par : () 2° Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à

arbitré en première intention par l'organisation syndicale, et à défaut par application du critère chronologique ; qu'en annulant toutes les désignations surnuméraires le tribunal d'instance a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

candidature manifesté un intérêt à défendre les intérêts collectifs », le tribunal s'est fondé sur des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

qui devra être tranchée par l'autorité administrative ; Alors, de première part, que, dans les entreprises comportant des établissements distincts, à défaut d'accord conclu selon les conditions de l'article

syndical central prend fin avec le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; la nouvelle désignation fait courir un nouveau délai en application des dispositions de l'article

Considérant ce qui suit : Par une décision du 6 octobre 2025, le président du conseil départemental des Yvelines a, en application de l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, enjoint à la

Considérant ce qui suit : Par une décision du 6 octobre 2025, le président du conseil départemental des Yvelines a, en application de l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, enjoint à la

-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements

L'EURL Lulu et Compagnie, représentée par sa gérante, Mme A, a déposé une demande tendant, au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à la délivrance d'une autorisation d'ouverture d'une

mineurs à son domicile (). / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de

la réception de la déclaration par le greffe ; qu'en appréciant le respect du délai de contestation au regard de la date à laquelle la déclaration avait été envoyée, le tribunal d'instance a violé l'article