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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242bcd5801467741325a
24 novembre 2004
L. 423.19 du Code du travail, ne s'appliquait qu'au sein d'un même établissement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423.-16 du Code du travail que l'élection des
3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2e Section - 1re Chambre
DTA_2517349_20260224
24 février 2026
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
1ère chambre
DTA_2400669_20250526
26 mai 2025
DTA_2400727_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Chambre 1
DTA_2501073_20260327
27 mars 2026
fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il
DCA_22TL22643_20231012
12 octobre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et celles de l'article L. 423-23
Chambre 2
DTA_2202402_20240704
4 juillet 2024
2ème Chambre
DTA_2305430_20240918
18 septembre 2024
fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-2 du même code.
1ère Chambre
DTA_2301751_20250925
25 septembre 2025
L’arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 423-1, L. 412-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-6 du même code : " le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
DTA_2301522_20250225
25 février 2025
l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
3ème Chambre
DCA_23NT00014_20230505
5 mai 2023
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'erreur de droit en ce que l'article L. 423-8, à la différence de l'article L. 423-7, du code de l'entrée
2ème chambre
DTA_2200550_20220713
13 juillet 2022
visés à l'article L 423-10 de ce code.
5ème Chambre
DTA_2104015_20220926
26 septembre 2022
, devenu l'article L. 423-23 du même code.
DTA_2301653_20240708
8 juillet 2024
6e Section - 2e Chambre
DTA_2527033_20260109
9 janvier 2026
L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur le fondement de l’article L. 423-1 du même code ; il méconnaît les articles L. 433-1 et L. 423-1 du code de l’entrée
4ème chambre
DTA_2201462_20241125
25 novembre 2024
Selon les dispositions de l'article R. 423-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date du dépôt de la déclaration préalable de M.
DTA_2304109_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
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