Codes de loi français

Article D532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans y établir de succursale, elle adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une notification comportant les informations mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article D. 532

Article L532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. 532

Article D545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

de l'article L. 513-1 ; 5° Pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, l'un des titres ou documents mentionnés aux articles

Article R285-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 95

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

premiers alinéas de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à une association ou à une entreprise répondant aux conditions définies : 1° Aux articles

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532

LEGIARTI000033224378

PUISSANCE KW GT'S Moins de 25 m 4,58 99 0 dont Nouvelle Aquitaine 2,20 37 0 dont PACA 2,38 62 0 Tableau 3 RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 4 453,00 4 336 51,00 Moins de 25 m 1 234,72 8 532

Article Annexe

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE RÉGIONS MONTANT ACTUALISÉ Alsace 15 221 432 Aquitaine 23 237 532 Auvergne 8 159 401 Basse-Normandie 9 688 442

Article D128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 71

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ; 2° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs

Article R286-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 16

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 286-1 et D. 286-2 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

des articles L. 532-16 à L. 532-27 : 1° a) L'Etat, la Caisse de la dette publique et la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; b) La Banque de France ; c) L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer :

Article L511-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou, selon le cas, à l'article L. 532-2 qui assurent la direction effective de l'activité de ces filiales ne peuvent assurer la direction effective de l'activité, au sens de ces mêmes articles, de l'établissement

Article 46

Annexe - DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015 Art. null - Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 Art. null - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe

Article 25

accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique; - de la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant dans les conditions fixées par l’article L. 532

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 03

2017 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3, L. 2222-9 Résultant de la loi n° 2025-532

Article R323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Cette dispense ne peut excéder un an. 4° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la

Article R532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R. 532

Article L613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

. – Lorsque le transfert de biens, droits ou obligations envisagé implique qu'un agrément soit délivré à l'acquéreur en application des articles L. 511-10 ou L. 532-2, le collège de résolution en informe sans délai le collège de supervision.

Article 9

. ― Pour chaque concours organisé en application des dispositions du présent article, le jury établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes

Article 19-2

Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 544-1 à R. 544-3 et D. 544-1 à D. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article