Elle conteste la caducité du nantissement judiciaire provisoire du 24 avril 2024 au motif qu'en application de l'article R 532-5 CSS, l'acte précité a été dénoncé le 30 avril 2024, la date du 16 avril

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 532-2, L. 532-4 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la

du code de procédure civile : Vu l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié agricole devenu gérant d'un groupement agricole d'exploitation

R.532-6 du Code des procédures civiles d’Exécution, car l’inscription provisoire n’a pas été dénoncée dans les 8 jours suivant son dépôt conformément l’article R.532-6 du Code des procédures civiles d

[P] soutient que : si la CAF a bien appliqué les abattements de 20 % prévu par l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale, de 30 % prévu par l'article R.532-5 et de 10 % en aboutissant à un revenu

un organisme constitué sous la forme de copropriété dépourvu de la personnalité morale et qu'à l'égard des tiers et dans toute action en justice, sa société de gestion de portefeuille relevant de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire

l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire, en application des articles

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

d'exécution, lequel renverrait ainsi seulement à l'article R. 532-1 du même code, la cour d'appel a violé l'article R. 532-5 précité. » Réponse de la Cour 3.

R 532-3 du code de la sécurité sociale, toujours sous réserve des dispositions des articles R 532-4 à R 532-8 du même code ; qu'il s'en déduit que l'article R 831-6 définit un principe recevant des exceptions

L'article R. 532-23 du même code prévoit que " S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience ".

L. 544-5 du même code : " Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 ou à l'article L. 532-4 est puni d'une amende de 3

L'article L. 532-12 du même code dispose que : " Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A C demande au juge des référés : 1°) de nommer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Il résulte de l’instruction que, par ordonnance n° 2303370 du 19 décembre 2023 prise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, M. A...

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.532-1 du code de la sécurité sociale : "Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1.

fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8. 4.