lui a été payée le 26 novembre ; que le 27 novembre, il a à nouveau lancé un appel de fonds pour 123 208 francs correspondant à 40 % du prix, alors que le plancher était coulé et les murs commencés

doit être écarté ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 131-26, 131-27, 222

/04/2024 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation

Par ordonnance du 10 novembre 2023, le juge d'instruction a prescrit la remise du bien à l'AGRASC en vue de son aliénation. 4. Le 24 janvier 2024, la société [3] a relevé appel de la décision.

du 20 décembre 1993 du docteur Z... que, non seulement "l'invalidité totale a duré du 24 février 1987 au 16 avril 1987, date à laquelle" Melle Y...

"en ce que, par arrêt du 18 juin 1994, la cour d'assises du département de la Martinique a condamné l'accusé à 10 ans de privation des droits de l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que nul ne peut

, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire du 26 août 2016 contenant

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01367 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XPY ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 A l’audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE

5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

du 26 mars 1992, statuant par défaut à l'égard de Jean-Pierre X... et contradictoirement à l'égard des autres parties, a confirmé le jugement en ce qui concerne l'incompétence au regard de la veuve X.

janvier 2000), que, par arrêté du 26 juin 1995, le maire de Pornic a ordonné à Mme Yvonne X... d'interrompre les travaux d'aménagement de l'établissement l'"Oasis" destinés à transformer en salle de restaurant

avril 1998, une facture de la société CMA du 24 décembre 1997 sur laquelle il avait coché 26 matériels dérobés sur 32 achetés ; qu'il a produit cette facture à l'appui de sa demande d'indemnisation sans

331, 332 de l'ancien Code pénal, 222-24, 222-29, 222-30, 222-24, 222-47 du nouveau Code pénal, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, violation du principe non bis in idem; "en ce que

violé derechef les articles L. 2421-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que le tribunal

été transféré à l'association APF en application de l'article 7 de la convention collective nationale 26 juillet 2011 des entreprises de propreté et a conservé la qualité d'employeur de celui-ci ; que

par le conseil de Robert X..., adressé à la Cour par télécopie du 25 février 2004 à 17 heures 41, enregistré au greffe le 26 février 2004 à 8 heures 30, est, en application des dispositions de l'article

A l'audience, M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/236 N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

NOVEMBRE 2025 La société ITM formation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-10.051 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la

de la réclamation, la première présidente de la cour d'appel a violé l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est