des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant, de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les dispositions de l’article 5 de la directive

3 1er et 16 1er du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, une décision ouvrant une procédure principale d'insolvabilité ne peut être reconnue dans

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 mars 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, 13 de ladite loi

Si Mme B soutient satisfaire aux critères des articles 3, 12 et 16 du décret précité au motif qu'elle est membre de famille d'un ressortissant britannique, M.

Aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont assimilés aux personnels

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le 1 de l'article 3 et

3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 12 A 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE

au greffe pénal de la cour d'appel le 7 juillet, au service des appels du tribunal de grande instance de Paris le 10 juillet, au cabinet du juge d'instruction le 16 juillet, et enfin le 16 juillet également

X..., avec un autre responsable, au seul vu de l'examen du livre des entrées et sorties, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, l'article

16-2 et R. 15-8 du code de procédure pénale et l'article 668 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de recours d'un mois prévu à l'article 16-2 du code de procédure pénale n'est opposable

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 72-774 du 16 août 1972 qui institue deux concours pour le recrutement des inspecteurs de la police nationale :

En quatrième lieu, eu égard à la durée de la présence en France des deux enfants de Mme C, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision d'éloignement contestée méconnait les articles 3-1

2°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme [et du citoyen de 1789] alors qu'il porte atteinte de façon disproportionnée aux