5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation, notamment, des articles 131 du Code procédure pénale et

L.2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, ainsi que les articles 1, 3, 6.2 et 6.4 de l'accord collectif du 23 décembre 1999 ; 2°/ que la comptabilité du maintien de l'avantage avec le respect par

Henriette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5

1.1 des conditions générales du contrat de financement et de l'article 1.3 ; qu'elle a relevé ensuite que l'article 6.1 dispose : " En raison de la nature financière du contrat de location, le Locataire

Aux termes de l'article 6.1 du CCAP applicable relatif aux factures : " Envoi de la facture papier : / Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l'article 11.4 du CCAGFCS

6.4 et au calendrier électoral, et (n° 2) signé le 22/04/2010 avec les organisations syndicales hormis la CAT portant sur la modification des articles 4, 6, 6.2, 6.4, 6.5 du protocole et prévoyant notamment

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1er, 80, 81, 173, 174, 593 du Code

rappelle l'article 6.3 de ce même contrat ; qu' il reste que la société Brugg Tubes dispose, grâce à la communication électronique, comme le confirment les documents qu'elle produit, de ces informations

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6.1 et 6.2 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi) applicable à toutes les zones ;

20.2 § 6.1 of CAO. 4,000     14717/19 04/03/2019 Andrey Konstantinovich PYSTOGOV 1996 Pomazuyev Aleksandr Yevgenyevich Vilnius Perm     Article 20.2 § 6.1 of CAO community work of

Par un jugement n° 2100816 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1er octobre 2020 en tant que le projet méconnait les articles 6.3 et 6.7 du plan local d'urbanisme

80, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des principes généraux du droit

A 6.3 et A. 6.4 du schéma de cohérence territoriale de la plaine du Roussillon mettant en œuvre les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme n'interdisaient pas la construction d'immeubles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 400 et 460 du Code de procédure

310 et 328 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé aux

Chapitre 2 : Analyse et évaluation Point 6 - Discussion Rappeler de manière synthétique : 6.1 L'accident, les lésions initiales décrites et le parcours de soins personnel et professionnel de la victime

UB 6.3 ne leur est pas applicable.

6.1 de ce protocole les parties ont convenu d'établir une situation des travaux le 15ième et le 30ième jour de chaque mois ; qu'au titre de l'article 6.2 de ce protocole les parties ont convenu de la

surface à construire prévues par l’article DS-UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article DS-UC 6 (6.3 et 6.5) du règlement du plan local d'urbanisme, relatives

6.1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6.5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales