L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 7 et 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnus ; - le préfet n’a pas procédé à un

2, 8 et 20 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, violation de l'article 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

D'une part, aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " I. - Nonobstant

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, mais qu'elle prescrit une enquête en vue de rechercher la preuve des pratiques prohibées aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur un marché

ARRET DU 8 FEVRIER 2000 N° GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE D'ACCUSATION X...

. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8

matériels qu'intentionnel, les délits d'agressions sexuelles aggravées commis sur Fanny X... dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Mais sur le moyen pris en sa première branche ; Vu les articles

d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article

A...ne saurait utilement invoquer, à l'appui de sa demande, les stipulations des articles 7 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre

du 26 juin 1985, et notamment son article 107 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, et notamment son article 23 ; Vu le décret n° 89-230 du 17 avril

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales

maintien de l'ordre au regard des circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation pour violation des droits de la défense (article 16 de la DDHC), atteinte à la nécessité et à la proportionnalité des peines (articles 7 et 8 de

2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977" et qu'aux termes de l'article 2 de ce dernier décret, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif à la protection de la nature

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-15 du Code pénal : Vu l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales