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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10812
10 juillet 2019
10 juillet 2019
procédure civile. 3° ALORS en tout état de cause QUE est susceptible de caractériser un risque grave pesant sur la sécurité et la santé des salariés au sens et pour l'application de l'article L. 4614
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00797
14 mars 2012
14 mars 2012
pourvoi formé par l'APHP, la condamnant aux dépens, et rejetant également la demande formée par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail central de l'AP-HP (le CHSCT) au titre de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02046
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 4612-1 et L. 4612-8 du code du travail ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais de procédure et des honoraires
Source officielle1ère Chambre C
6034443c1adbff351973437e
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Exposé du litige Le 22 mai 2015 le CHSCT de l'établissement l'Infralog PACA a voté le recours à une expertise pour risque grave lié à des facteurs psychosociaux en application de l'article
Source officielle1re Chambre C
6162c1c134defd4c4b3b4567
6 décembre 2012
6 décembre 2012
[N] [M], président du CHSCT, ont saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille, sur le fondement de l'article L 4614-13 du code du travail pour contester le bien-fondé de l'expertise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01635
16 septembre 2015
16 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail et l'interprétation
Source officielle14ème chambre
61764760c66c0609c5e8de16
14 septembre 2011
14 septembre 2011
capacité d'ester en justice, il n'est doté légalement d'aucun représentant et doit pour agir en justice, donner mandat spécial à l'un de ses membres par une délibération conforme aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
63d379bfd1bc2605de4b47db
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CHSCT de l'établissement de [Localité 5] de La Poste a, sur le changement des régimes de travail des agents de [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 4], voté le recours à un expert en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10016
18 janvier 2017
18 janvier 2017
que le groupe LECLAIR ET ASSOCIES n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de son exception de tardiveté de la contestation ; que la société CSF FRANCE fait justement valoir que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01822
21 septembre 2011
21 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 4614-35 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 4614-3 et L. 4614-6 ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f49
25 novembre 2015
25 novembre 2015
MOTIFS Aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4614-12 du même code, alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : () / 2° En cas de projet important
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616398d19c0939beba85f49e
10 mai 2010
10 mai 2010
qu'elles décident de recourir à une expertise sur les incidences de la mise en place du nouveau référentiel de formation infirmière au sein de l'APHP, à titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10523
1 juillet 2020
1 juillet 2020
, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en application de l'article L. 4614-13, les frais d'expertise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00278
3 mars 2021
3 mars 2021
En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6034a9850f222a958bbbdaed
24 octobre 2016
24 octobre 2016
A nouveau réuni aux fins d'information sur le projet le 30 juin 2016, le CHSCT a décidé de recourir à un expert sur le fondement de l'article L 4614-12 du code du travail afin d'être éclairé sur les caractéristiques
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b93ecc9fc9ffe140219
18 avril 2019
18 avril 2019
808 et 809 du Code de procédure civile, L. 4614-9, L. 4614-10, L. 4614-12-2, L. 4616-8-1, L. 4612-1, R. 4614-5-3 du Code du travail, 2241 et 2242 du Code civil, de : 'Dire que le délai préfix de consultation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59b3502b828318c4e590
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par dernières conclusions du 24 avril 2023, la société La Poste demande à la cour de : 'Vu les articles L. 4614-13 et suivants du Code du travail ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61624a76a68110eae5b68fb9
20 mars 2014
20 mars 2014
évaluation de la performance', le CHSCT de l'établissement de la SA SANOFI-PASTEUR de [Localité 2], comptant 596 cadres éligibles au dispositif, a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article
Source officiellePage 20 sur 406