Codes de loi français

Article 71

pensionnés énumérés au paragraphe 1er ci-dessus ; 3° Les ayants droit non visés à l'article 23 dont il s'agit desdits assurés sociaux et pensionnés, mais qui sont entièrement à la charge de ces derniers en raison de leur âge ou de leurs infirmités (ascendants

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, pendant au moins les neuf années suivant l'achèvement des travaux, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

art. 227-24) ; - incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation sexuelle d'un mineur (art. 227-24-1) ; - atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ; - atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par ascendant

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant

Article Annexe

l'essai du type I. 3 - ESSAI DU FREIN DE STATIONNEMENT Le frein de stationnement dont est équipée la remorque doit pouvoir maintenir à l'arrêt la remorque ou la semi‑remorque en charge, lorsqu'elle est isolée du véhicule tracteur, sur une pente ascendante

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ; -aux ascendants

Article Annexe

Article 10 Sauf en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, et dans les cas de cessions intragroupe indiqués ci-après, la cession d'actions est, à peine de nullité

Article 53

Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

. – Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisée par le conseil d'administration

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat, son conjoint et leurs ascendants

Article 15

bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants

Article 41

Ce congé peut être fractionné en demi-journées ; 9° A un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; 3° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 par leurs ascendants

Article Annexe

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et autres ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Article Annexe

plus des éléments mentionnés dans la 1re recommandation commune, toute caractéristique communicante certifiée relative à la traçabilité nécessite que le référentiel décrive les pratiques et enregistrements retenus sur l'ensemble du schéma de vie (ascendante

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

considéré comme contrôlant une société : a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant