Patrick Picquendar, assesseurs ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale que le président et les assesseurs de la cour d'assises sont désignés par le

Immobilias, agissant en tant que "syndic de la copropriété ci-dessus référencée", a autorisé "les services de police à accéder à l'ensemble des espaces communs intérieurs, cours, parkings, escaliers, ascenseurs

plainte de X... que Didier Y... l'a embrassé sur la joue le 14 avril 1998 dans la réserve du magasin Carrefour de Barentin, puis lui a caressé les cuisses et lui a mis sa main entre les jambes, dans l'ascenseur

28-025-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Composition des bureaux de vote - Assesseurs - Absence de notification du nom des assesseurs au maire de la commune -

Petriat, juges au tribunal de grande instance de Bordeaux, assesseurs, tous trois désignés par ordonnances des 22 avril et 2 mai 1996 ; "1°) alors que seul le premier président de la cour d'appel est

Y... et Z..., assesseurs, de Melle A..., représentant du ministère public, et de Mme Pelisson, greffier ; que l'arrêt précise que le président et les deux assesseurs ayant participé à l'intégralité des

articles L.142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur

de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir été rendu par le tribunal ainsi composé : "Président, Mme Alliot-Thienot, vice-président, assesseurs

nécessaire ; "alors que le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, communique en vertu de son pouvoir discrétionnaire aux assesseurs

406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs

rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

coutumier de l'instance et se soit opposé à la compétence de la juridiction pénale de droit commun, de sorte que les intérêts civils relevaient des juridictions civiles de droit commun complétées par des assesseurs

régime de l'hospitalisation, sans aménagement de l'emprisonnement, alors « qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

[G] a indiqué sommairement les motifs de son appel, alors « que selon les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un de ses assesseurs après avoir constaté l'identité

amende de 1 000 euros, ainsi que, solidairement, à verser la somme de 1 500 euros à la commune partie civile, alors « qu'il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs

[G] [U], de son droit de se taire, alors « qu'il résulte des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un de ses assesseurs par

(la société Artelia) à laquelle a succédé, en cours de chantier, la société Adam, assurée auprès de la MAAF, et de la société Sagena, aux droits de laquelle se trouve la société SMA ; que le lot ascenseurs

X... ont cédé à la société Compagnie générale d'applications ascenseurs (CG2A) les actions qu'ils détenaient dans la société SNEV ; que les cédants ont signé, le 12 décembre 1994, un contrat de garantie